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Publications des résultats des contrôles 10/07/2023 - 31/12/2023
Étapes de la concertation

Changements sur "Indemnisation d'un préjudice moral (domaine de la santé)"

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    Objet :

    • Comment évaluer le montant de l'indemnisation d'un préjudice moral. Exemple dans le domaine de la santé avec le préjudice d'impréparation consécutif à un défaut d'information


    Période d’étude :

    • les 3 dernières années


    Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?

    • Manque de transparence sur la fixation du montant de l'indemnisation ;
    • Absence de critères clairs et opérants ;
    • Risque de rupture d'égalité entre les requérants ;
    • Etude utile pour éclairer certains acteurs tels que l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) ainsi que les CCI (Commissions de Conciliation et d'indemnisation)


    "]
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Période d’étude :

  • les 3 dernières années


Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?

  • Manque de transparence sur la fixation du montant de l'indemnisation ;
  • Absence de critères clairs et opérants ;
  • Risque de rupture d'égalité entre les requérants ;
  • Etude utile pour éclairer certains acteurs tels que l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) ainsi que les CCI (Commissions de Conciliation et d'indemnisation)


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  • +["

    Objet :

    • Comment évaluer le montant de l'indemnisation d'un préjudice moral. Exemple dans le domaine de la santé avec le préjudice d'impréparation consécutif à un défaut d'information


    Période d’étude :

    • les 3 dernières années


    Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?

    • Manque de transparence sur la fixation du montant de l'indemnisation ;
    • Absence de critères clairs et opérants ;
    • Risque de rupture d'égalité entre les requérants ;
    • Etude utile pour éclairer certains acteurs tels que l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) ainsi que les CCI (Commissions de Conciliation et d'indemnisation)


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Auteur de la version
Avatar: Loreleï Loreleï
Version créée le 09/03/2022 10:15

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