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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<p><strong><em>les contrôles financiers :</em></strong></p><p><strong><em>la tutelle financière a été considérablement allégée, mais elle n'a pas été supprimée. Ce contrôle est exercé par trois organes : les préfets les chambres régionales des comptes nouvellement créées dans chaque régions et les comptables des collectivités locales nommés après l'autorité locale. le contrôle assez complexe porte sur l'élaboration du budget et son exécution des règles qui ont été légèrement modifiées par la loi du 19 août 1986 et le contrôle renforcé par la loi du 6 février 1992 le code des collectivités territoriales. Ce budget n'est pas votée avant le 31 mars de chaque année le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale de chaque région de chaque commune . Si ce budget n'est pas voté à l'équilibre, la chambre saisit par le représentant de l Etat propose des mesures de redressement. Si une dépense obligatoire par la collectivité locale ne figure pas au budget la chambre régionale adresse une mise en demeure, si celle ci reste sans effet le préfet est en responsabilité pénale face à ces manquements et doit procédé d'office à ce redressement budgétaire . Si l'arrêté de compté de l'exercice précédent fait apparaitre un certain déficit budgétaire, la chambre régionale est sanctionnée sur des mesures défaillantes de gestion . En cette loi du 6 février 1992 l exécutif doit avec la direction d'une collectivité territoriale en sa dénomination le préfet doivent procéder à un signalement de gestion de comptes d'une collectivité territoriale à l Etat . En cas de défaut d'application d'un compte administratif par une commune doit être soumis à la défaillance de la chambre régionale des comptes. Ce pourquoi les maires les président de conseils généraux et régionaux doivent tenir une comptabilité des engagements de dépenses. Par ailleurs la chambre régionale des comptes juge dans son ressort l'ensemble des comptes publics des collectivités territoriales toutefois la loi du 3 janvier 1985 rend aux trésoriers généraux l apurement des comptes défaillants des comptes pour les petites communes en principe de moins de 2000 habitants. En matière d'exécution des dépenses si une réponse n'est pas mandatée par le représentant de l'Etat la chambre régionale peut y procéder d'office à ce signalement de défaillance budgétaire de la collectivité locale régionale. Conclusion : le contrôle de la l égalité qui a fait l'objet à multiples reprises de relance à multiples reprises de réformes reste très limité étant donné le nombre d'acte de défaillance déclaré. il y a eu avec le numérique une dématérialisation ou télétransmission des actes en leur mode de traitement mais en vain mêmes des pôles de contrôles spécialisés ont été créés mais en vain. Mais il en reste néanmoins que les services préfectoraux restent très hétérogènes en leurs pratiques préfectorales. d'autres solutions sont elles possibles en 2022 ? le contrôle de la légalité n'en a pas été respecté jusque présent donc un réel renouveau à mettre en place en urgence sur les nouvelles réformes à l'avenir des communes des régions ....... Chef d établissement expert </em></strong></p>"},"title":{"fr":"Rapports entre l Etat et les collectivités territoriales contrôle financier "}}

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