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Evaluation des effets de seuils liés à l'empilement des prestations sur critères sociaux
De nombreuses prestations, publiques ou privées, font l'objet de différences de traitement basés sur des critères sociaux. Cela concerne l'attribution de certaines aides, le montant des allocations, ou encore les tarifs de certaines prestations. On peut citer les aides à la transition énergétique, les aides au logement, les allocations familiales, le tarif de certaines mairies pour les centres de loisirs, la cantine, l'accès à certains équipements publiques, ou encore la politique de certains comités d'entreprise.
Au final, l'empilement de toutes ces mesures, bases chacune sur des critères propres, est propice à la création de certains "optimum locaux" pour le bénéficiaire et au sentiment d'injustice que peuvent ressentir certains qui se retrouvent exclus de l'une ou l'autre des avantages, parfois pour des différences de revenus dérisoires. Cela renforce en plus le sentiment que la majorité des efforts est portée par la même partie de la population.
Ainsi, pour informer ou confirmer ce sentiment, et dans ce cas apporter des solutions, il me semble intéressant de mener une étude sur l'ensemble des avantages sur critères sociaux existant dans le pays, la possibilité de les cumuler et la modification en terme de pouvoir d'achat qui en résulte dans la population en fonction des revenus propres.
Le rapport pourrait en profiter pour mettre en lumière les différents effets de seuils existant.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Le contrôle que vous proposez est particulièrement transversal et ambitieux. Il aurait dû plusieurs chambres de la Cour des comptes, ainsi que les chambres régionales et territoriales des comptes. Or ces dernières n'étaient pas incluses dans le champ de la consultation. Toutefois, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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