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Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Que concerne mon sujet ?
- Évaluation de l’efficacité du dispositif MaPrimeRénov´ sur la performance énergétique des bâtiments.
Quelle doit être la période d’étude ?
- Depuis la création du dispositif lancé le 01 janvier 2020.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- L’Agence nationale de l’habitat (ANAH), chargée de distribuer MaPrimeRénov’ a, en 2021, accordé 701 190 primes pour un montant de 2,8 milliards d’euros, soit trois fois plus qu’en 2020.
- Or seuls 60 000 logements ont fait l’objet d’une rénovation globale et à seulement 2 500 logements sont sortis du statut de passoire thermique sur 4,8 millions d’appartements classés F et G sur l’échelle des diagnostics de performance énergétique.
- La question se pose donc sur le ciblage de ce dispositif, sur sa facilité d’accès et in fine sur son efficacité.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Par ailleurs, la Cour des comptes a eu l'occasion de faire un premier bilan du déploiement du dispositif Ma Prime Rénov' via un audit flash publié en septembre 2021. Ce contrôle portait cependant sur le déploiement et non l'impact final des aides, qui ne sera auditable qu'à moyen terme. En tout état de cause, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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2 commentaires
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