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Bilan du paiement à l'acte
La tarification à l'activité (T2A) est un mode de financement datant du plan Hôpital 2007, qui visait, selon ses promoteurs, à équilibrer l'allocation des ressources financières en responsabilisant les acteurs de santé.
Quel est le bilan de la T2A ?
Qu'a-t-il apporté en économie, en dépense, en influence sur les comportements, en choix des activités rentables ou détournement d'activités non rentables ...
Quelles sont les ressources affectées au T2A, tant du coté du personnel soignant (codification des actes ...) que du coté collecte et analyse ?
Quelles sont les économies constatées apportées grace à la T2A en brut et en comparaison à ce qui était prévu ?
Toutes choses étant égales par ailleurs, comment se compare la gestion de l'activité hospitaliere avant et après la mise en place de la T2A ?
Les T2A étant une activité administrative, comment se comparent les couts administratifs en France et dans les pays de niveau de vie et de santé comparable (UK, Allemagne, Italie ...)
Au final: faut-il conserver, modifier ou supprimer la T2A ?
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Nous avons ainsi retenu, pour le champ sécurité sociale et santé, une autre proposition portant sur L'interim médical et la continuité des soins. Par ailleurs, concernant le financement de l'hôpital et la tarification à l'activité, nous vous invitons à prendre connaissance d'une publication annuelle de la Cour des comptes intitulée Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale qui aborde régulièrement ces questions. Vous pouvez également consulter une publication de 2017 relative La mise en œuvre de la T2A : bilan à mi-parcours. En tout état de cause, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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