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Patrimoine de l Etat
Evaluer le patrimoine de l Etat par service ministériel :
- patrimoine immobilier (titres fonciers en (non-)bâti)
- patrimoine financier (titres financiers par secteur)
Quelle doit être la période d’étude ?
Période 2021T4-2022T2
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
Un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public, des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées, une politique publique insuffisamment efficace, un service public dont le fonctionnement pourrait être amélioré, de la transparence.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle ne contient pas de proposition suffisamment précise sur laquelle la Cour des comptes pourrait se baser afin d'initier une procédure de contrôle ou d'évaluation de politique publique. Toutefois, nous attirons votre attention sur la publication, chaque année en application de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, du rapport sur la certification des comptes de l'Etat de l'année passée. Une partie des sujets que vous évoquez y est traitée. Ce rapport pour l'année 2021 a été publié récemment et est désormais disponible sur notre site internet.
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