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L'assistance éducative :
L'ASE l'aide sociale à l'enfance est un service des départements qui obtient des subventions de
l' Etat depuis 1983 pour prendre en charge cette mission qui jusqu'alors incombait à l'état : l'assistance éducative.
Les subventions données se comptent par milliards, et le rapport Seguin d'octobre 2009, à son propre aveu à lui, s'était limité aux seuls et rares départements qui avaient alors répondu à sa requête. De sort que son rapport nécessite un nouveau rapport 13 ans plus tard, afin de finir le premier et d'indiquer à la population, la situation actuelle touchant 650 000 enfants, 101 départements, et plus de 300 000 sociaux dont un grand nombre sans diplôme etc.
Les placements d'enfants touchent tous les domaines, médicaux (santé des enfants), judiciaires, sociaux, d'éducation nationale, policiers, mairies, départements, psychiatre, les ARS qui gèrent le fichier ADELI, la banque des dépôts et consignation, la SS ,la CPAM, les institutions IME, etc mais aussi la jeunesse et les parents, soit le peuple français , donc tout le monde peut être touché par cette tragédie humaine. Touchant de fait tous les services publics, nationaux ou départementaux.
L'ASE est au cœur du sujet mis en lumière par les médias, FR 2 en 2007, FR3en 2019, M6 en 2020 etc mais aussi les autres institutions telles que le ministère de la justice, l' INSERN, l' IGAS, depuis 2007.
Il s'agit là effectivement d'un enjeu d'actualité à approfondir pour éclairer le débat public et surtout améliorer les processus.
La politique publique effectivement est insuffisamment claire, le CPOM étant institué comme dans les EPAD, dont les stratégies financières sont désormais tristement médiatiques.
De fait, les études doivent être faites sur plusieurs années, car impactant les budgets départementaux d'année en année, de 2009 à 2022, raisons pour lesquelles des institutions ont été mises en place depuis 2009, pour établir des statistiques, évaluer les politiques, comparer les politiques entre pays, et améliorer les prérogatives de chaque intervenant. Il appartient donc à la cour des comptes d'effectuer une deuxième analyse, en parallèle avec les évolutions des politiques des autres pays dont le Canada.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, et malgré l'intérêt porté à votre proposition, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Toutefois, nous vous invitons à prendre connaissance d'un rapport de la Cour des comptes en date de novembre 2020, relatif à La protection de l'enfance et qui serait susceptible de vous intéresser. De plus, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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