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Devenir du comptable public
bonjour
le système français de séparation de l’ordonnateur et du comptable est-il efficace et encore adapté à notre époque ? La règle prescrite dans une ordonnance modifiée de 1960 oblige l’Etat à entretenir deux populations distinctes dans la fonction publique : d’un côté les ordonnateurs qui prescrivent et de l’autre les comptables qui paient ou qui encaissent. Il résulte de cette organisation des procédures très compliquées pour dépenser le moindre euro (procédures enrichies par la jurisprudence abondante de la Cour des Compte).
avec la réduction des effectifs dans la FP il serait intéressant de se pencher sur l’efficience et surtout sur l’utilité de cette organisation financiere.
ps : il me semble que ce système n’a été copié par aucun pays du monde.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car votre proposition porte sur un dispositif qui est actuellement en cours de réorganisation. En effet, l’ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, opère une profonde réforme des règles en établissant un régime unifié entre les ordonnateurs et les comptables publics.
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