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Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Evaluation des politiques de l'Etat d'aides aux territoires défavorisés
Evaluation des outils utilisés par l'Etat pour réduire la Fracture Territoriale
Au regard de la fracture territoriale constatée en France, avec des territoires dynamiques et des territoires en déclin depuis des dizaines d'années, malgré des soutiens de l'Etat (subventions,...)Evaluer les politiques d'aides de l'Etat à ces territoires et faire des propositions d'évolution des aides à apporter afin de les rendre plus efficaces (renforcement par un traitement fiscal différencié tel que les charges sociales, les impôts acquittés, etc.... avec compensation des pertes de recettes aux territoires concernés)
Quelle doit être la période d’étude ?
La période 2000-2020
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
Rendre l'action de l'Etat plus efficace et réduire la fracture territoriale
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Toutefois, sachez que le sujet que vous soulevez est un enjeu permanent du programme de travail des juridictions financières. La Cour des comptes produit ainsi régulièrement des travaux sur la politique de la ville, comme le montre par exemple deux rapports de 2020 intitulés L'évaluation de l'attractivité des quartiers prioritaires et L'ANRU et la mise en oeuvre des programmes de renouvellement urbain. De plus, les chambres régionales et territoriales des comptes peuvent également être amenées à contrôler l'action des territoires en difficulté de leur ressort.
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