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Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Trop de fraude , il faut sanctionner les fraudeur avec une lourde amande Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :
Que concerne mon sujet ?
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche…),
- un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
- une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),
- le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?
Quelle doit être la période d’étude ?
- le x dernières années,
- un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
- une politique publique insuffisamment efficace,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
- tout autre argument !
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation, car elle ne contient pas de proposition suffisamment précise sur laquelle la Cour pourrait se baser afin d'initier une procédure de contrôle ou d'évaluation de politique publique. Par ailleurs, nous vous invitons à prendre connaissance d'une publication de la Cour des comptes en date de septembre 2020, relative à La lutte contre les fraudes aux prestations sociales et qui serait susceptible de vous intéresser. En tout état de cause, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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2 commentaires
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