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Cette étude viserait à recenser les engagements hors-bilan des autorités publiques françaises (Etat, Sécurité Sociale, collectivité locales, AAI, etc.) sur au moins les 3 dernières années. Il s'agirait également de comprendre pourquoi les engaments hors-bilan ne sont pas comptabilisés, certifiés et controlés par le comptable public dans le cadre juridique actuel.
Actuellement les engagements hors-bilan ne sont pas comptabilisés dans les finances publiques. Il s'agit là d'une sérieuse atteinte à la régularité, sincérité et fidélité des comptes publics. En l'absence de prise en compte du hros-bilan, les autorités publiques peuvent ainsi engager des dépenses futures, parfois sur plusieurs générations, sans contrôle ni suivi. Si la comptabilisation des engagements hors-bilan est devenue obligatoire pour les entreprises, c'est d'ailleurs bien parce qu'il y avait des abus, ayant conduit à un certain nombre de faillites.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Cependant, nous vous invitons à prendre connaissance des rapports annuels de la Cour des comptes portant sur la certification des comptes de l'Etat et disponibles sur notre site internet. Ceux-ci évoquent la question des engagements hors bilan et une annexe y est consacrée. De plus, même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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