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Je propose que la Cour contrôle le Secrétariat d'Etat chargé du handicap et la manière dont est utilisé le budget qui devrait être dédié à la vérification de la mise en accessibilité des sites publics et des sites privés dont l'entreprise a un CA supérieur à 250 Ke. Des saisines ont été déposées auprès de ce Secrétariat d'Etat et aucune ne semble avoir abouti. Tant que les sites Web ne sont pas accessibles, les personnes handicapées sont très gênées dans tous leurs actes de la vie quotidienne qui dépendent du Web. Or ceux-ci sont de plus en plus nombreux. Il me semblerait intéressant que le contrôle remonte sur les 5 dernières années si cela est possible.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Nous avons ainsi retenu, pour le champ cohésion sociale et intégration, le sujet de L'école inclusive. Néanmoins, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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