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Mise en commun des fichiers des services publics pour lutter contre la fraude sociale
A notre époque, pourquoi cette proposition de loi par la députée maintenant Sénateur Valérie Boyer qui demandait de mettre en commun les fichiers des différents services publics pour lutter contre la fraude sociale, n'a jamais vu le jour, malgré le travail remarquable de cette députée.
Charles Prats nous indique le montant de la fraude sociale à plus de 50 milliards d'euros et où elle se situe.
Et que faisons nous, rien alors que si nous appliquions cette proposition, nous pourrions corréler les fichiers des impôts, de la Sécurité sociale, de l'Urssaf, de la Carsat, de la Caf, de Pôle emploi...et pouvoir rapidement détecter les fraudes.
Mais rien n'est fait, peut-être que cela arrange l'Etat.
Si vous reteniez ma proposition imaginez l'argent que nous pourrions économiser et l'employer vers d'autres personnes ou secteurs qui en ont réellement besoin.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour, nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention.
Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation, car elle fait état d'une proposition d'évaluation d'une éventuelle réforme des services publics. Or, la Cour n'a pas vocation à élaborer directement des réformes, ni à évaluer leur éventuel impact, mais bien à émettre des recommandations à l'issue de ses enquêtes et contrôles concernant des réformes déjà appliquées. Par ailleurs, nous vous invitons à prendre connaissance d'un rapport récent de la Cour des comptes intitulé La lutte contre les fraudes aux prestations sociales, qui fait état d'un certain nombre de recommandations et qui serait ainsi susceptible de vous intéresser.
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3 commentaires
il est vrai que comparer train de vie et revenus affichés ne serait pas une mauvaise chose...
Indispensable avec un rapprochement entre le nombre de cartes vitales et le nombre d'assurés sociaux vérifiés.
Contrôle des retraités dépassant les 100 ans
D'une part c'est déjà fait pour les fichiers.
D'autres part les 50 milliards ne concernent pas la fraude sociale.
enfin, dans "fraude sociale" il faut compter la fraude aux cotisations sociales, qui est largement majoritaire.
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