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Interdire aux collectivités territoriales les subventions ne relevant pas de leur juridiction
Les élus ont sous leur responsabilité de l'argent public dont ils distribuent une partie par des subventions. Mais on ne peut que constater que les subventions ne répondent pas forcément aux besoins de leurs administrés. Certains gaspillages peuvent être relevés par les médias ou des associations.
Il est arrivé que des mairies distribuent de l'argent public pour soutenir un projet en dehors de la commune voir dans un autre pays.
L'argent public est sous la responsabilités de ceux qui en ont la charge, pas à leur disposition. Il serait bon qu'un contrôle soit effectué.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Cependant, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation, car elle fait état d'une proposition de réforme. Or, la Cour des comptes n'a pas vocation à élaborer directement des réformes, mais bien à émettre des recommandations à l'issue de ses enquêtes et contrôles concernant des réformes déjà appliquées. De plus, le sujet que vous soulevez ne relève pas du champ de compétence de la Cour des comptes mais des chambres régionales des comptes, qui sont chargées du contrôles des collectivités territoriales et n'étaient pas incluses dans cette consultation.
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