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Gestion et fonctionnement du Parc Naturel Régional du Vexin
Que concerne mon sujet ?
Fonctionnement et gestion du Parc Naturel Régional du Vexin
Quelle doit être la période d’étude ?
2017-2021
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
L'organisme de gestion du Parc Naturel Régional du Vexin (PNR) est un Syndicat mixte composé des collectivités signataires de la Charte (Région Île-de-France, départements du Val-d’Oise et des Yvelines, communes, communautés de communes, villes-portes) auxquelles sont associés les partenaires consultés lors de son élaboration et sa mise en œuvre.
Il s’appuie sur un Comité syndical et différentes instances délibératives (Bureau syndical) ou consultatives (commissions thématiques).
Le budget de fonctionnement du Parc de l'ordre de 6 millions € est alimenté principalement par la Région Île-de-France, mais aussi par les contributions des communes (4 € / an / habitant),des communautés de communes (0,25 € / an / habitant), e ses villes-portes (montant au prorata de la population),d’une dotation de l’État.
Les orientations du Parc sont inscrites dans une Charte qui engage ses signataires pour une durée de 15 ans. Préservation des patrimoines et développement économique local sont les 2 piliers de l'action menée au quotidien par les techniciens du Parc. Cette charte fait l'objet d'une révision pour édicter les recommandations applicables sur son territoire pour les 15 prochaines années (Charte Horizon 2040).
Le processus de révision n'est pas satisfaisant et essaye de dissimuler un soutien évident à des d'intérêts particuliers au détriment de l'ensemble des habitants du Parc. L'introduction discrète et sans aucune concertation avec les habitants et le maire de leurs communes de 10 à 15 méthanisateurs agricoles alors que nous n'avons pas d'élevage sur ce territoire est totalement inacceptable. Ce nombre d'installations industrielles (gaz+électricité+automatismes industriels) de méthanisation dite agricole est qualifié sans justification de "stratégique". Ces installations ne font l'objet dans la nouvelle charte d'aucune recommandation: encadrement quant à leur taille, localisation ou préconisations d'intégration paysagère par exemple alors que nos maisons sont constamment sous l'autorité indiscutable de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Toutes contraintes que nous acceptons pour garder la qualité de notre cadre de vie. Un autre exemple du fonctionnement fort peu satisfaisant du déroulement de cette révision qui nous engage pour les 15 années à venir est la suppression ,de façon discrète et encore une fois sans concertation, du poids des avions autorisés à atterrir sur l'aérodrome de Cormeilles en Vexin (17 T) qui permettait de limiter les nuisances sonores que nous subissons déjà avec la proximité de Roissy. D'autres exemples sont disponibles.
La gestion des finances du parc doit être améliorée en particulier le processus de validation du budget en Comité Syndical plusieurs mois après sa présentation n'est pas satisfaisant.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Cependant, le sujet que vous soulevez ne relève pas du champ de compétence de la Cour des comptes. Elle a dès lors été transmise à la chambre régionale des comptes compétente, soit celle d'Ile de France.
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