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Formation continue des personnels des 3 fonctions publiques
L'Etat, les collectivités locales, les hôpitaux publics emploient plus de 6 millions de personnes (5,5 millions de titulaires et au moins 1 millions de contractuels), ces personnels sont recrutés principalement par concours mais ensuite, tout au long de leur carrière, sont peu ou très mal formés aux évolutions du travail, des postes ou des métiers. Les reconversions professionnelles sont rares et très difficiles.
- l'éducation nationale (par exemple) consacre un milliard d'euros à la formation de ses personnels mais réalise 90 % de ses actions de formation à l'interne, avec ses propres forces ou celles, consoeurs, de l'Université. Plusieurs rapports ont démontré que les professeurs en France sont parmi les moins et le plus mal formés de l'OCDE (avec des résultats très mauvais pour leurs élèves)
- Le million de salariés de l'éducation nationale dispose d'un Compte Personnel de Formation (CPF) depuis 2017 (2007 si l'on prend en compte le DIF). Le plafond de 150 heures est atteint depuis un ou deux ans pour l'immense majorité des agents publics (à l'éducation nationale comme ailleurs) et pourtant les employeurs publics refusent massivement de laisser partir en formation CPF leurs agents ou leur imposent des parcours du combattant et des délais trop longs.
Le commissariat au Plan estimait en 1995 que chaque travailleur devrait consacrer 10 % de son temps travaillé à se former et à apprendre (sans doute 20% du temps travaillé en 2030). Aujourd'hui les fonctionnaires passent en moyenne 12 heures par an (comme dans le privé) à se former, soit moins de 10 % du temps minimum pour comprendre et changer dans un monde économique et social en complet bouleversement.
Ma proposition vise trois objectifs
- Réunir la formation des fonctionnaires et celle des salariés du secteur privé sous la houlette de France compétences, avec une cotisation employeur d'au moins 3 % de la masse salariale et des fonctionnaires se formant sur leur temps libre (à l'éducation nationale ou dans les hôpitaux ce sera un préalable indispensable si l'on veut développer les compétences.)
- Passer donc la cotisation employeur et salariés à 3% de la masse salariale, dans le privé comme dans le public. Introduire en même temps une cotisation formation salarié (0,5% sur le total de 3%)
- Transformer les RTT en Temps Pour Apprendre (TPA) soit 10 % du temps de travail
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. De plus, le contrôle que vous proposez est particulièrement transversal et ambitieux. Il aurait mobilisé un nombre important de chambres de la Cour alors même que, parmi les contrôles retenus, figurent d'ores et déjà deux sujets mobilisant plusieurs chambres, soit une formation inter-chambres. Toutefois, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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