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Instaurer un identifiant unique par personne renouvelable annuellement pour lutter contre la fraude sociale.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Cependant, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation, car elle fait état d'une proposition de réforme. Or, la Cour des comptes n'a pas vocation à élaborer directement des réformes, mais bien à émettre des recommandations à l'issue de ses enquêtes et contrôles concernant des réformes déjà appliquées. Par ailleurs, nous vous invitons à prendre connaissance d'un rapport récent de la Cour intitulé La lutte contre les fraudes aux prestations sociales et qui serait susceptible de vous intéresser.
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