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Étape 5 sur 6
Publications des résultats des contrôles 10/07/2023 - 31/12/2023
Étapes de la concertation

Changements sur "Un numéro d’identification pour lutter contre la fraude sociale "

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    Instaurer un identifiant unique par personne renouvelable annuellement pour lutt contre la fraude sociale.

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    Instaurer un identifiant unique par personne renouvelable annuellement pour lutter contre la fraude sociale.

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    Instaurer un identifiant unique par personne renouvelable annuellement pour lutt contre la fraude sociale.

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    Instaurer un identifiant unique par personne renouvelable annuellement pour lutter contre la fraude sociale.

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Avatar: Fontenoy Fontenoy
Version créée le 17/05/2022 21:03

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