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Pacs union libre
Reversion
il est temps de reconnaitre sur des criteres precis que les Pacsés avec,
par ex un compte joint ou une proprieté en indivision sont les egaux des gens mariés au regard de la pension de réversion
combien de jeunes couples avec enfants sont dans cette situation et vivent des drames non liés a l’age
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle ne contient pas de proposition suffisamment précise sur laquelle la Cour des comptes pourrait se baser afin d'initier une procédure de contrôle ou d'évaluation de politique publique.
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