Aidez-nous à enrichir notre programme de travail
Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Publications des résultats des contrôles
10/07/2023 - 31/12/2023
Étapes de la concertation
Changements sur "Pacs union libre"
Sélectionner le mode de vue :
Mode d'affichage HTML :
Titre
- +{"fr"=>"Pacs union libre"}
Corps du texte
-
+["
Reversion
il est temps de reconnaitre sur des criteres precis que les Pacsés avec,
par ex un compte joint ou une proprieté en indivision sont les egaux des gens mariés au regard de la pension de réversion
combien de jeunes couples avec enfants sont dans cette situation et vivent des drames non liés a l’age
"]
Auteur de la version
Version créée le
18/05/2022 10:58
