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Quand l'investissement public concurrence directement et inutilement l'investissement privé
La commune de Morcenx-La-Nouvelle (40) a décidé d'investir 700.000 euros d'argent public (sans compter les inévitables dérapages financiers attendus pendant les travaux et dont le coût a été estimé avant l’inflation des matériaux) dans la création d'un bar-restaurant situé à quelques dizaines de mètres d'un bar-restaurant existant tenu par des privés, sans avoir réalisé aucune étude de marché qui justifierait un tel projet. Et cela même qu’il existe déjà un autre restaurant communal qui périclite à 3 km. Cet énième établissement (même capacité de couverts, même offre commerciale que le privé) sera tenu par un gérant bénéficiant de surcroît d'un loyer gratuit (comment rembourser l'investissement ?). Dans une période où l'initiative privée locale rencontre des difficultés à pérenniser son activité, une installation concurrentielle dans de telles conditions constituerait une distorsion de marché. La commune faisant face à d'importantes difficultés financières, cet investissement apparaît inadapté, disproportionné, voire contre productif en terme d'attractivité du territoire et de création d'emplois locaux. Si demain le nouvel établissement rencontre à son tour des difficultés commerciales, la commune devra en assumer la pleine responsabilité en tant que propriétaire du fonds de commerce (un cas similaire s'est déjà produit dans le Département sans que les élus ne semblent en tirer les leçons). Par ailleurs, une étude de faisabilité réalisée par nos soins sur la masse salariale nécessaire au fonctionnement du nouvel établissement démontre le manque de viabilité économique de ce dernier. Enfin, deux autres restaurants communaux sont en passe d’ouvrir sur les communes voisines. Combien faudra-t-il de restaurants pour satisfaire l’appétit de nos élus ?
A partir de cet exemple, nous souhaiterions que la Cour des Comptes propose un recours systématique et obligatoire aux études de marché réalisées dans les règles de l'art par un bureau indépendant pour chaque investissement public destiné à créer une activité commerciale (d'autant plus si celle-ci apparaît comme complémentaire à une offre privée existante). Est-ce bien la vocation d’une commune que de créer des restaurants puis les supporter financièrement, sachant que la plupart des expériences précédentes se sont avérées désastreuse. … Et à ce train pourquoi pas des bijouteries, salons de coiffure, et autres boutiques communales ?
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Cependant, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation, car elle fait état d'une proposition de réforme. Or, la Cour des comptes n'a pas vocation à élaborer directement des réformes, mais bien à émettre des recommandations à l'issue de ses enquêtes et contrôles concernant des réformes déjà appliquées. De plus, le sujet que vous soulevez ne relève pas du champ de compétence de la Cour des comptes mais des chambres régionales des comptes, qui sont chargées du contrôles des collectivités territoriales.
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