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Sans remettre en cause la CMU et l’AME, il existe un abus d’utilisation de la carte vitale, surfacturation et/ou facturation indue par les professionnels de santé, les transporteurs, utilisation multiple de cartes vitales pour les assurés vivant à la limite de plusieurs départements, etc….
Il manque de postes de contrôleurs relatifs aux abus caractérisés dont la CPAM fait les frais. Absence de moyens pour sanctionner et suivre la réalisation de ces peines.
La CPAM a parfaitement connaissance de ces fraudes et les a classifiées voire quantifiées mais rien ne suit à cause de ce manque de moyens et aussi par une « philosophie maison » de retranchement derrière leur mission de service public et d’évitement de cette gestion des fraudes.
Aujourd’hui la charge financière engagée pour ce travail est insuffisante et inefficace eu égard aux sommes qui pourraient être récupérées ou économisées. La meilleure preuve est celles des moyens mis en œuvre par le fisc et les gains qu’ils ont permis de récupérer.
Que concerne mon sujet ?
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche…),
- un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
- une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),
- le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?
Quelle doit être la période d’étude ?
- le x dernières années,
- un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
- une politique publique insuffisamment efficace,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement p
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Nous avons ainsi retenu, pour le champ sécurité sociale et santé, une autre proposition portant sur L'interim médical et la continuité des soins. Par ailleurs, nous vous invitons à prendre connaissance de deux publications récentes de la Cour des comptes qui seraient susceptible de vous intéresser : l'une relative à La lutte contre les fraudes aux prestations sociales et l'autre - s'inscrivant dans la continuité de ce premier rapport - relative à La lutte contre la fraude à l'identité bancaire dans le domaine de la protection sociale. De plus, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme
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