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Les critères d'éligibilité des subventions DSIL non-respectés
Ma commune bénéficie d'une subvention DSIL "rénovation énergétique" pour aménager le gymnase communal. Ce programme de subventions vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments publics. Dans le cas de notre gymnase, la subvention financera l'installation d'un système de chauffage (car il n'y en a jamais eu un). Il faut, donc, m'expliquer comment et techniquement cette subvention satisfait les conditions d’éligibilité si le bâtiment consommera plus, pas moins, après les travaux. Cette subvention est un parfait exemple de la triste ironie des dépenses de l'argent public pour lutter contre le réchauffement climatique. Si c'est un exemple de ce qui est fait à l’échelle de tout le territoire, nous avons des questions à nous poser sur l'utilité de ces dépenses et encore plus sur la crédibilité de ceux qui les octroient.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Dans le champ des finances publiques, nous avons retenu un contrôle portant sur La détection de la fraude fiscale des particuliers. Par ailleurs, nous vous invitons à prendre connaissance d'une publication récente de la Cour des comptes intitulée Les concours financiers de l'Etat en soutien à l'investissement public local et qui serait susceptible de vous intéresser. De plus, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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