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Analyse des appels à projets (cessions avec charges) au regard du Code de la commande publique et du droit européen
De plus en plus de collectivités, d’Établissements Publics d'Aménagement ou Fonciers, ont recours à des appels à projets pour valoriser des fonciers.
Ces cessions avec charges pourraient parfois constituer des marchés publics dans la mesure où certaines répondent manifestement à un besoin avec une contrepartie financière (y compris sous la forme d'un abandon de recettes).
Il peut être difficile d'apprécier si un appel à projet doit être ou non considéré comme un marché public et il serait utile de préciser la doctrine en la matière.
Au-delà, il pourrait être intéressant d'analyser quelques appels à projet récents et de définir les bonnes pratiques notamment pour ce qui concerne la publicité en fonction de critères mesurables a priori (surface de plancher, estimation France Domaine, contexte frontalier...).
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Cependant, le sujet que vous soulevez ne relève pas du champ de compétence de la Cour des comptes mais des chambres régionales des comptes, qui sont chargées du contrôles des collectivités territoriales mais n'étaient pas incluses dans le cadre de cette consultation. Par ailleurs, sachez que l'ensemble de leurs rapports sur la gestion des collectivités sont rendus publics.
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