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Changements sur "Analyse des appels à projets (cessions avec charges) au regard du Code de la commande publique et du droit européen"
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De plus en plus de collectivités, d’Établissements Publics d'Aménagement ou Fonciers, ont recours à des appels à projets pour valoriser des fonciers.
Ces cessions avec charges pourraient parfois constituer des marchés publics dans la mesure où certaines répondent manifestement à un besoin avec une contrepartie financière (y compris sous la forme d'un abandon de recettes).
Il peut être difficile d'apprécier si un appel à projet doit être ou non considéré comme un marché public et il serait utile de préciser la doctrine en la matière.
Au-delà, il pourrait être intéressant d'analyser quelques appels à projet récents et de définir les bonnes pratiques notamment pour ce qui concerne la publicité en fonction de critères mesurables a priori (surface de plancher, estimation France Domaine, contexte frontalier...).
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