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La crise sanitaire de la covid-19 a accéléré la transformation numérique, en prônant une société sans contact dans laquelle les ressources et les outils en ligne se sont développés de manière exponentielle.
Les personnes en situation de handicap devraient pouvoir, en toute autonomie, se former, travailler, se cultiver, effectuer des démarches administratives, se soigner, utiliser les réseaux sociaux... ; bref, vivre et exercer une profession comme n'importe qui, y compris à distance et sans assistance.
Malheureusement, elles sont victimes d'exclusion.
Constat :
- Seules 13 % des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français prennent en compte l'accessibilité ;
- La Commission européenne place la France au 19e rang sur les 27 pays de l'Union européenne pour l'accessibilité de ses services publics en ligne ;
- Les recours judiciaires commencent à se multiplier, le Conseil d'État vient d'être saisi par des citoyens handicapés excédés d'être victimes de l'inaccessibilité numérique.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
Par ce qu'il porte sur une éventuelle transposition d'un acte législatif européen sur l'accessibilité, lequel prévoit d'instaurer une autorité de contrôle et de sanctionner le défaut d'accessibilité afin de libérer le potentiel des femmes et des hommes qui désespèrent de bénéficier d'un numérique responsable.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, et malgré l'intérêt porté à votre proposition, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Nous avons ainsi sélectionné un contrôle portant sur L'école inclusive et au travers duquel sera traitée la question de l'accessibilité des services publics aux personnes en situation de handicap. En tout état de cause, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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Conversation avec Christian VOLLE
Je propose d’élargir le champ du contrôle à effectuer à l’accessibilité numérique pour toutes les catégories de personnes en situation de handicap.
Je suggère comme intitulé de mission « contrôle de la mise en œuvre de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ».
17 ans après sa promulgation, la loi n’est que faiblement respectée.
DES FONDS PUBLICS SONT CONCERNÉS PAR CETTE NON-APPLICATION DE LA LOI.
Les textes prévoient que le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées (SÉPH) inflige une sanction administrative de 20 000 € pour chaque site Internet ne respectant pas les obligations déclaratives.
Compte tenu du nombre de défaillances observées, c’est en millions d’euros que s’évalue le montant des sanctions administratives qui aurait pu être collecté. Malheureusement, le SÉPH s’est montré totalement passif en la matière. Lui-même n’a pas publié de déclaration d’accessibilité sur son site avant septembre 2021 ; sa récente déclaration n’est même pas conforme au RGAA.
Pour appréhender le sujet, la Cour des comptes pourra notamment utiliser les ressources suivantes :
rubrique accessibilité numérique du site de l’association Valentin Haüy (https://bit.ly/3t3YykN)
série d’articles « Accessibilité numérique : la consternante apathie de nombreux organismes publics » (https://bit.ly/3I6NR5l)
série d’articles « Petits et gros arrangements avec le RGAA » (https://bit.ly/3CD7wsC)
Depuis 2012, tous les services de communication au public en ligne, qu’ils soient fournis par les services de l’État ou les collectivités territoriales, sont soumis à l’obligation d’accessibilité.
Malheureusement, les objectifs du législateur sont loin d’être atteints. Seules 13 % des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français prennent en compte l’accessibilité. La Commission européenne place la France au 19e rang sur les 27 pays de l’UE pour l’accessibilité de ses services publics en ligne.
Côté entreprises, le bilan n’est pas meilleur, quand bien même l’accessibilité numérique constitue un levier de performance important : inclusion sociale des individus, rentabilité accrue des activités, valorisation de la notation extra-financière, etc.
Je propose de profiter de la transposition en droit français de l’Acte législatif européen sur l’accessibilité pour réviser en profondeur le le dispositif législatif actuel et renforcer l’ambition de la France.
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