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Politique immobilière de l'Etat : 15 ans après la rénovation de son administration, quel bilan ?
L'Etat français est un des plus grands propriétaires français, qui est valorisé en 2022 à 68 Mds d'euros, soit près de 3% du PIB.
En 2007, une réforme d'ampleur a conduit à rénover la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. Un nouveau service, France Domaine, a été lancé. Il s'est appuyé sur de nouveaux outils budgétaires et une nouvelle doctrine. L'objectif poursuivi était de rationnaliser les implantions immobilières des administrations publiques, de céder les biens inutiles et de contribuer au désendettement de l'Etat.
10 ans plus tard, en 2017, France Domaine devient la Direction de l'Immobilier de l'Etat. Cette transformation s'accompagne d'un essoufflement de la politique immobilière :
- Les produits de cessions s'effondrent : de plus de 500 Millions d'euros par an en 2007, à moins de 100 Millions en 2022 ;
- Les plus biens de prestiges ne sont plus dans le patrimoine français ;
- Les produits de cessions ne contribuent plus au désendettement de l'Etat, alors même que la dette publique a doublé entre 2007 et 2020 ;
- Les biens publics peuvent encore être mal isolés, mal adaptés aux enjeux publics, malgré le financement par le plan de rénovation et le plan de relance.
Il convient aujourd'hui de faire une grande enquête sur l'évolution de la politique immobilière de l'Etat sur les 15 dernières années.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Nous avons ainsi retenu, pour le champ finances publiques, une autre proposition portant sur La détection de la fraude fiscale des particuliers. Nous vous informons que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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