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Depuis le décret 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement
des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, les conventions de stage tripartites (établissement public, stagiaire et organisme d'accueil) se retrouvent avec 5 signataires (dont 2 pour l'établissement public) !
Hormis le fait que c'est aussi ridicule (ou amusant) qu'une trilogie en 5 volumes, cela occasionne une surcharge de travail pour les établissements et les organismes d'accueil et complexifie les recherches de stage. Tout ceci pour rien, d'abord parce que la signature d'un(e) chef(fe) d’établissement engage son personnel et que les enseignants ne sont pas des libéraux et ne peuvent pas à ce titre décider si oui ou non il souhaite signer une convention.
Quand on sait que depuis 2014 il y a eu plus de deux millions de conventions de stage signés, on imagine la gabegie en terme de temps et donc d'argent. Il serait donc bon de corriger le tir en modifiant le décret afin que la convention revienne à 3 signataires pour une convention tripartite, ce qui serait somme toute d'une cruelle évidence.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, et malgré l'intérêt porté à votre proposition, celle-ci ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation, car elle ne fait état ni d'une proposition en lien avec l'utilisation de fonds publics ni d'une proposition d'enquête sur la mise en oeuvre d'une politique publique. La Cour des comptes n'a en effet pas compétence pour modifier un décret.
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