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Les autorités (collectivités locales notamment) qui concèdent des autorisations temporaires d'occupation du domaine public (AOT), ont, lorsque ces concessions sont génératrices de droits réels, l'obligation de publier l'AOT au fichier immobilier (art. 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière).
Il en découle que le redevable de l'impôt local est le titulaire de l'AOT et pas la collectivité concédante. C'est la même obligation pour les baux à construction, ou les Baux Administratifs Emphytéotiques.
La publication au fichier immobilier, outre les effets d'information des tiers, met la DGFIP en situation d'identifier clairement le redevable.
La base taxable est alors constituée par la valeur locative du terrain concédé et des constructions qui y sont édifiées par le concessionnaire selon le régime comptable propre du concessionnaire.
Il apparaît que dans bon nombre de cas, par exemple dans les départements qui concèdent l'exploitation de ports / chantiers navals, cette obligation, qui incombe généralement à la SPL / SEM interposée, n'est pas respectée. En conséquence, les taxes locales sont indûment mises à tort à la charge de la collectivité concédante.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, et malgré l'intérêt porté à votre proposition, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Dans le champ des finances publiques, nous avons retenu un contrôle portant sur La détection de la fraude fiscale des particuliers. Néanmoins, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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