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Gestion des parcs de stationnement municipaux
Que concerne mon sujet ?
la gestion en régie directe des parcs de stationnement municipaux : Parcs en surface barriérés ou parcs souterrains :
- mode de gestion : SPA ou SPIC
- respect des règles quant au choix du mode de gestion et le suivi comptable
- détermination et fixation des tarifs
- utilisation des excédents
Quelle doit être la période d’étude ?
- les 5 dernières années
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- une réglementation que méconnait l’usager et parfois non appliquée par la municipalité
- un service public que j’utilise quotidiennement en saison
- une absence totale de transparence dans ma commune
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Cependant, le sujet que vous soulevez ne relève pas du champ de compétence de la Cour des comptes mais des chambres régionales des comptes. Nous avons transmis votre suggestion de contrôle aux présidents des chambres régionales des comptes en vue d'alimenter leur réflexion sur leur propre programmation. Sachez que tous les rapports sur les collectivités des chambres régionales des comptes sont rendus publics. Par ailleurs, s'agissant du stationnement urbain, la Cour et plusieurs chambres régionales et territoriales des comptes ont publié une série de rapports en 2016 et 2017, en Ile de France, Hauts de France, Pays de la Loire, Normandie et Auvergne Rhône Alpes. Ces publications sont accessibles sur notre site internet.
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