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Les nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
Que concerne mon sujet ?
- Une politique publique récente
- Le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Le fonctionnement de divers organismes publiques (EPEx, ComUEEx,...)
Quelle doit être la période d’étude ?
- De 2019 à 2022. Cette période correspond aux trois premières années d'expérimentation.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- Des expérimentations très pratiquées, mais aucun bilan concret réalisé
- Une politique publique peu anticipée et insuffisamment préparée
- Un impact au quotidien sur des millions d'usagers et de personnels
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Nous avons ainsi retenu, dans le champ enseignement et culture, un contrôle portant sur L'école inclusive. En tout état de cause, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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