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La réduction de la dette est fondée par la recherche de services publics plus efficients.
Cette préoccupation ne semble pas prioritaire au regard de la décision d'engager:
- la généralisation du pass Culture à tous les jeunes de 18 ans;
- d'ouvrir le dispositif aux plus jeunes de 15 à 17 ans tenant compte d'une articulation avec le parcours d'éducation artistique et culturelle.
Cette politique publique n'est pas financée, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. La contribution éventuelle des GAFAM au financement de ce «service numérique», dont ils devraient être les premiers bénéficiaires, est un leurre, avec ou sans «révolution fiscale en attente»;
Le parcours d'éducation artistique et culturelle concernant tous les élèves, de l'école au lycée, nettement antérieur à 2017, fait régulièrement l'objet d'un examen de la part de la DEPP/MEN. La Note d’information n°20.40- novembre 2020 confirme les grandes disparités entre élèves relevant de l'enseignement obligatoire, en raison notamment des charges connexes liées à ces enseignements.
Le budget de l'Etat doit donc prioritairement financer pour tous les élèves, au cours de la scolarité obligatoire, les charges d'enseignement inscrites dans la Loi, avant d'offrir un pass culture au delà de cette période.
Cet «instrument de développement de l'offre culturelle de proximité» réalisé en collaboration avec les services déconcentrés interministériels, les collectivités territoriales et divers partenariats locaux, qui constitue par ailleurs un intermédiaire supplémentaire du mille-feuille administratif, nécessite un examen tout particulier.
Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :
Que concerne mon sujet ?
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche…),
- un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
- une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),
- le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?
Quelle doit être la période d’étude ?
- le x dernières années,
- un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
- une politique publique insuffisamment efficace,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
- tout autre argument !
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Nous avons ainsi retenu, pour le champ éducation et culture, le sujet de L'école inclusive. Par ailleurs, relativement à votre proposition, si une analyse de la gestion du Pass culture est possible, il nous semble que pour une réelle évaluation de ses effets, il conviendrait d’avoir davantage de recul. Néanmoins, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme
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