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• un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
• une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),
• le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?

Quelle doit être la période d’étude ?

• le x dernières années,
• un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?

• un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
• des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
• une politique publique insuffisamment efficace,
• un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
• tout autre argument !

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  Malgré les accords signés le 13 juillet 2020, suite au \"Ségur de la Santé\", la situation dans les hôpitaux continue à se détériorer.

  
  

  La réforme des grilles de rémunération de la fonction publique hospitalière, traduite dans les fiches de paie de décembre 2021, avec effet du 1er octobre, porte une hausse des rémunérations très loin d’être à la hauteur de ce qui a été annoncé:

  Exemples après 20 ans d'exercice en service de réanimation:

  Infirmier(ère) en soins généraux Grade 2 au 1er octobre 2021:

  - Passage de l'échelon 6/IM 521 en avril au 5ème échelon/IM 529 en décembre dont 7 points d'indice correspondant à la transformation partielle de primes en points et donc 1 point d'augmentation réelle soit +4,69€ brut mensuel,

  - Passage de l'échelon 7/IM 544 en novembre au 6ème échelon/IM 558 en décembre dont 7 points d'indice correspondant à la transformation partielle de primes en points et 7 points d'augmentation réelle soit 32,80€ brut mensuel.

  
  

  Sauf à ce qu’il y ait une erreur de reclassement, l'écart avec les ISGS IDE Grade 1 ayant 10 ans d'exercice est d'environ 178€.

  Dans de telles conditions, il n’y a pas lieu de s'étonner de la désertion de certains de ces professionnels et de la faiblesse des candidatures pour leur succéder.

  Un examen des grilles de rémunérations et obligations de service des personnels relevant des trois fonctions publiques et de certains organismes* assurant des missions de service public serait de nature à éclairer le débat sur les effectifs financés majoritairement sur le budget de l'Etat.

  
  

  *organismes publics, privés et entreprises publiques

  
  

  
  
  Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :

  Que concerne mon sujet ?

  • une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche…),
  • un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
  • une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),
  • le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?

  
  

  Quelle doit être la période d’étude ?

  • le x dernières années,
  • un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).

  
  

  Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?

  • un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
  • des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
  • une politique publique insuffisamment efficace,
  • un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
  • tout autre argument !

  
  

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