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Les entreprises privées, du moins les plus performantes, essaient en permanence d'améliorer leur efficacité, notamment en réduisant leurs frais généraux , c'est-à-dire les frais des fonctions support non directement impliquées dans la production ( Services Généraux , Ressources Humaines, Finance, Juridique, Systèmes d'Information , Communication ... )
La fonction publique n'ayant par nature pas d'obligation de rentabilité, ni de pression concurrentielle , n'est pas incitée à réduire ses frais généraux.
Hors ceux-ci représentent une part de plus en plus importante des dépenses publiques de fonctionnement, au détriment des "opérationnels " de la fonction publique ( policiers sur le terrain, enseignants dans les classes, soignants dans les hôpitaux, ... ) qui , on le constate chaque jour, sont en nombre insuffisant et insuffisamment payés.
La comparaison avec l'Allemagne est éclairante , par exemple dans l' Education : Pour un nombre d'élèves similaire (autour de 10,5 millions en 2011 hors maternelle et enseignement supérieur), l'Allemagne dépense autour de 55 milliards d'euros quand la France affiche une dépense publique de 84,1 milliards et près de 1,3 million de personnes consacrées à l'éducation là où l'Allemagne est à 821.000 .( source Ifrap )
Et les profs allemands sont mieux payés que les français.
Autre exemple, au Ministère de l' Agriculture, où il n' a que des "frais généraux ",
les effectifs sont passés de 15 fonctionnaires / 1000 exploitations agricoles en 1980 à 72 en 2020 ! ( Min. Agriculture et Sénat )
Enfin vous êtes bien informés sur la prolifération des Agences de l' Etat , qui font souvent double emploi avec les Ministères, comme on l'a vu pendant le Covid : Ministère de la Santé , Régions, Préfectures, Haut Conseil à la Santé Publique, Agence Nationale du Médicament, ARS, etc ...
Evaluer, dans chaque Ministère, les effectifs de fonctionnaires dans les bureaux et proposer d'en réaffecter une partie sur le terrain me paraît être un programme indispensable pour votre Maison.
Cordialement
François Ravery
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle ne contient pas de proposition suffisamment précise sur laquelle la Cour des comptes ou les Chambres régionales et territoriales des comptes pourraient se fonder afin d'initier une procédure de contrôle ou d'évaluation de politique publique.
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La racine de tout cela c'est l'aspect non contraignants des travaux des Cours des Comptes nationales et régionales. Qui met en application l'art 72-1 de notre Constitution, est-ce d'ailleurs réaliste ? L'art 47-2 n'est pas mis en application par le Parlement et il faudrait doter nos Cours des Cptes d'une autorité contraignante genre questions au gouvernement ou approbation des rapports par une commission parlementaire ou sénatoriale qui préparerait en actions correctives des lois réformatrices valorisées en budgets, ce qui imposerait un accès possible de la Cours avant que les budgets ne soient votés alors que les projets peuvent être encore arrêtés. Il n'y a pas non plus de sanction contre les fautes de gestions des élus alors que le menu peuple est frappé au moindre écart. M. Macron qui dit vouloir réformer la Constitution devrait y penser car la CdC est un tout petit détail dans la Constitution, par exemple abandonner sa prérogative de nomination des conseillés (art 13).
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