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Les associations créées par la loi de 1901 peuvent percevoir pour certaines des subventions d'argent public de la part des collectivités territoriales.
L'autorité délibérante (commune, département, region) a le pouvoir d'attribuer une subvention publique ainsi que d'exercer un contrôle des comptes des associations à la condition que celles ci aient perçues une subvention publique.
Ainsi, chaque association a l'obligation de transmettre la copie du Procès Verbal de son assemblée générale annuelle qui détaille le bilan de l'exercice comptable et le registre des comptes à travers la présentation de son rapport financier.
Or, à ce jour, les collectivités n'exercent pas leur obligation de contrôle des subventions d'argent public versées à leurs associations locales par faute de moyens (matériels et humains).
Il serait efficace que la CRC puisse vérifier les moyens dédiés et les résultats des contrôles financiers des associations effectués par les collectivités et les services de l'Etat (Préfecture) de manière à s'assurer du respect de la règlementation en vigueur.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle ne contient pas de proposition suffisamment précise sur laquelle la Cour des comptes ou les Chambres régionales et territoriales des comptes pourraient se fonder afin d'initier une procédure de contrôle ou d'évaluation de politique publique.
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Conversation avec joseph
Pour moi, dès qu'une association reçoit des subventions publiques, locales ou nationales, chaque citoyen devrait pouvoir en contrôler les comptes. Si la collectivité n'effectue ce contrôle, chacun doit pouvoir le faire individuellement et devenir un lanceur d'alerte afin de démultiplier le pouvoir de contrôle de l'administration.
Je propose donc que toute subvention attribuée soit publique et facilement accessible (pas cachée au fin fond d'un compte rendu de conseil municipal) et que si la subvention est acceptée, dès le premier euro (et non pas à partie de 153.000€ comme actuelle), l'association ait obligation de publier ses comptes annuels au journal officiel afin qu'ils soient consultables.
tout à fait d'accord.
C'est le cas pour la recherche scientifique, pourquoi pas pour les associations.
Les associations ont normalement une assemblée générale annuelle où elles doivent rendre compte de leur situation financière. Les adhérents y ont accès et sont sensés l'approuver (ou pas ) par vote.
La mairie qui subventionne devrait demander le compte-rendu des AG pour les associations qu'elle finance pour partie.
Oui mais les assos n'ont pas obligation légale à le faire sauf si leur subvention dépasse 153.000€. Vous me direz que si elle le veut vraiment la mairie peut l'obtenir (sinon pas de sous l'année suivante). Mais comme souvent il y a intérêt convergent entre l'assos subventionnée et l'équipe municipale, l'opacité arrange tout le monde (attention, je ne généralise pas du tout. Il doit y avoir des mairies qui font vraiment attention).
Dans la plupart des cas, ce qui se dit en AG ne sort pas de l'AG. Donc pas de possibilité de contrôle citoyen et de lanceur d'alerte.
Il n'y a obligation de dépôt des comptes au Journal Officiel qu'au delà de 153.000€ de subventions, ce qui fait que beaucoup d'assos passent sur les radars.
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