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- En mars 2019, la Cour des Comptes a consacré un rapport aux dépenses fiscales en faveur du logement : un montant considérable (18 G€ en 2018) pour un résultat décevant (peu lisible, mal maîtrisé et peu efficace). La Cour a dénombré 66 dispositifs destinés à faciliter l'accès au logement. https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-gestion-des-depenses-fiscales-en-faveur-du-logement La pénurie de logements (voir renvoi 1) se traduit par : • des prix des logements qui ne correspondent pas à la solvabilité des ménages, • la nécessité d'aider les ménages modestes à se loger, • un marché non concurrentiel qui exige une réglementation, • le non-remplacement de logements vétustes, inadaptés et énergivores, • l'existence du microcosme du logement social avec ses nombreuses dérives, • l'absence de mixité sociale et l'existence de ghettos de logements sociaux, • un marché opaque propice à de multiples malversations, • l'obligation de se loger toujours plus loin, en secteur diffus difficile à desservir par les transports collectifs. Quelques observations : • le prix de construction d'un logement supplémentaire dans un immeuble collectif (coût marginal) est sans commune mesure avec le prix de vente moyen, • l'insuffisance dramatique de droits de construire a pour conséquence un prix exorbitant du foncier, • l'obtention d'un permis de construire (y compris la recherche d'un terrain constructible et la négociation de son acquisition) est un parcours semé d'embûches particulièrement coûteux, • à ce coût s'ajoutent les multiples taxes, impôts, redevances et normes liés à la construction. Pour pallier cette situation, l'Etat a dû mettre en place de nombreuses aides à la pierre et à la personne, ainsi que des incitations fiscales, et de multiples organismes s'occupent directement ou indirectement du logement social. Il découle de tout cela un système lourd et complexe de prélèvements obligatoires et de redistributions, dont la conception, la gestion et le contrôle représentent certes de nombreux emplois, système qui est financé lui-même par les impôts et taxes, mais qui en lui-même n'est pas productif de richesses. Comment augmenter largement les droits de construire tout en limitant la consommation d'espace (zéro artificialisation nette ZAN) ? Renvoi 1 : Entre juillet 2023 et juin 2024, 347.900 logements ont été autorisés à la construction, soit 15,3% de moins que lors des 12 mois précédents. Ce volume est à son plus bas depuis près de dix ans.
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Je pense que l'Etat se défausse de son incapacité à produire des logements abordables sur les bailleurs particuliers qui sont de plus en plus confrontés à des publics insolvables (ou dont les dépenses ne sont pas en priorité consacrées au paiement du loyer, mais aux sorties et aux achats plaisir) et non-respectueux des lieux qu'ils habitent. La justice, hormis sa lenteur devenue catastrophique, prend plutôt le parti des locataires indélicats. La situation est devenue si catastrophique que beaucoup de petits bailleurs préfèrent ne plus louer plutôt que d'avoir des impayés et de voir leur bien dégradé. Si la justice faisait simplement respecter le droit des contrats (et cela ne prend pas beaucoup de temps pour juger de telles affaires quoi que les magistrats veuillent nous faire croire) en accélérant les procédures, afin d'assurer une sécurité juridique, cela remettrait un nombre important de logements sur le marché sans peser sur le budget de l'Etat.
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