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- En mars 2019, la Cour des Comptes a consacré un rapport aux dépenses fiscales en faveur du logement : un montant considérable (18 G€ en 2018) pour un résultat décevant (peu lisible, mal maîtrisé et peu efficace). La Cour a dénombré 66 dispositifs destinés à faciliter l'accès au logement. https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-gestion-des-depenses-fiscales-en-faveur-du-logement La pénurie de logements (voir renvoi 1) se traduit par : • des prix des logements qui ne correspondent pas à la solvabilité des ménages, • la nécessité d'aider les ménages modestes à se loger, • un marché non concurrentiel qui exige une réglementation, • le non-remplacement de logements vétustes, inadaptés et énergivores, • l'existence du microcosme du logement social avec ses nombreuses dérives, • l'absence de mixité sociale et l'existence de ghettos de logements sociaux, • un marché opaque propice à de multiples malversations, • l'obligation de se loger toujours plus loin, en secteur diffus difficile à desservir par les transports collectifs. Quelques observations : • le prix de construction d'un logement supplémentaire dans un immeuble collectif (coût marginal) est sans commune mesure avec le prix de vente moyen, • l'insuffisance dramatique de droits de construire a pour conséquence un prix exorbitant du foncier, • l'obtention d'un permis de construire (y compris la recherche d'un terrain constructible et la négociation de son acquisition) est un parcours semé d'embûches particulièrement coûteux, • à ce coût s'ajoutent les multiples taxes, impôts, redevances et normes liés à la construction. Pour pallier cette situation, l'Etat a dû mettre en place de nombreuses aides à la pierre et à la personne, ainsi que des incitations fiscales, et de multiples organismes s'occupent directement ou indirectement du logement social. Il découle de tout cela un système lourd et complexe de prélèvements obligatoires et de redistributions, dont la conception, la gestion et le contrôle représentent certes de nombreux emplois, système qui est financé lui-même par les impôts et taxes, mais qui en lui-même n'est pas productif de richesses. Comment augmenter largement les droits de construire tout en limitant la consommation d'espace (zéro artificialisation nette ZAN) ? Renvoi 1 : Entre juillet 2023 et juin 2024, 347.900 logements ont été autorisés à la construction, soit 15,3% de moins que lors des 12 mois précédents. Ce volume est à son plus bas depuis près de dix ans.
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Je louais une maison située à Palau del Vidre (66690)et je suis victime d'une interdiction définitive d'habitation avec obligation d'exécuter tous travaux pour en interdire l'entrée par l'Agence Régionale de Santé. C'est une petite maison qui a été entièrement rénovée, mais à cause d'une maison de 10 m de haut en vis à vis, la luminosité naturelle est soi disant insuffisante malgré les fenêtres . Je n'ai jamais pu assister à une visite contradictoire, et malgré ma proposition de faire tous travaux pour y remédier comme installer une fenêtre de toit, c'est définitif! Mon locataire refuse de partir et me nargue en se vantant de pouvoir rester des années sans payer de loyer, c'était son seul but. Comment résoudre le problème du logement avec des fonctionnaires qui ont autant de pouvoir ? La luminosité naturelle est insuffisante dans tous nos jolis villages du sud puisqu'on construisait ainsi pour se protéger du soleil! Va t on empêcher d'y habiter? Collioure, Port Vendre, Perpignan même?
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