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L’impact sur les collectivités locales des décisions étatiques en matière de comptabilité publique
- Corps de la contribution
- Dématérialisation des circuits comptables, signature électronique, transmission dématérialisée en Préfecture des actes, ChorusPro (avec bien souvent impression des factures par les collectivités), marchés publics complètements dématérialisés, M57 (surtout quand un nombre conséquent de fournisseurs de logiciels obligent à changer de gamme car ils ne mettent plus à jour l’ancienne en M14) … Toutes ces procédures ont un coût pour les collectivités, en temps de personnel (toutes les étapes comptables autrefois gérées par les trésoreries qui sont petit à petit basculées sur les collectivités), en matériel informatique (d’autant que beaucoup de collectivités n’ont pas les ressources en interne pour gérer ces matériels), en budget… Il serait intéressant de savoir comment ces décisions et cette marche forcée vers la dématérialisation des circuits comptables et en matière de marchés publics impactent les collectivités, l’Etat et les fournisseurs/usagers. Y a-t-il vraiment eu des gains de productivité/financiers avec ces réformes ? Pour qui ?
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Du PAGSI en 1998 à la modernisation de l’action publique (MAP) jusqu'en 2017Tous les gouvernements, depuis la fin des années 1990, ont souhaité développer l’administration électronique, avec l'objectif de moderniser l'administration et sa relation avec les usagers.
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles NOR : RDFX1306287L JORF n°0023 du 28 janvier 2014
Elle renforce les compétences de chacune des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale, élargit les conditions d’exercice du droit de pétition locale et renforce la transparence de l’action locale. Ces trois projets de loi constituent une réforme équilibrée de la décentralisation et de l’action publique, qui prend en compte la diversité des territoires dans le respect de l’unité de la République.
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