2024 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail
Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
- Corps de la contribution
- Contrôle et évaluation de ces mandataires professionnels: -vide juridico-administratif :qui les contrôle? -aspect déontologique :conflit d'intérêt dans leur rôle de subrogés tuteurs ou curateurs (contrôle des comptes) et tuteurs et curateurs (gestion des intérêts du majeur Protégé,intérêt à récupérer la mesure de protection à l'occasion d'une mission de contrôle en qualité de subrogé) Sujet existant au sein des juridictions (conflits d'intérêt et absence de régulation de leur activité) -dimension financière:leurs sources de financement (le majeur Protégé lui-même,État,collectivités publiques...)
Signaler un contenu inapproprié
Ce contenu est-il inapproprié ?
Détails du commentaire
Vous ne voyez qu'un seul commentaire
Voir tous les commentaires
Conversation avec Boulin
Par expérience personnelle je confirme que les juges de tutelle ne contrôlent jamais les comptes de gestion des mandataires professionnels (ils sont totalement débordés par la charge de travail). La question se pose d'autant plus quand il y a vente immobilière, où il apparaît que le majeur protégé n'est pas protégé pour la vente de ses biens.
Je confirme également cette expérience, ils sont submergés il faudrait que le contrôle soit effectué par un organisme totalement indépendant et spécialisé ex les impôts
Chargement des commentaires ...