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Préfectures consultations publiques illégales périodes de chasse complémentaires
- Corps de la contribution
- Chaque année les préfectures lancent les consultations publiques relatives aux périodes de chasse et celles complémentaires par déterrage vénerie sous terre ou tirs en periode de naissances et d'allaitement des petits, qui sont systématiquement retoquées par les tribunaux administratifs pour illégalité, car ne respectant pas les protections de la faune. Idem pour les tirs sur les espèces protégées par des directives européennes. Des pratiques qui usent énormément de temps et de l'argent public pour clientélisme, tout en nécessitant chaque annee la mobilisation des associations et des citoyens engagés obligés d'entamer les procédures juridiques pour faire reconnaitre et appliquer les droits des animaux sauvages. . Comment ces arrêtés pourtant reconnus comme illégaux peuvent ils être représentés année après année par les prefectures censées connaître les lois ? Idem pour la chasse d'été qui permet le tir des sangliers durant 12 mois au détriment des avis citoyens censés être entendus pour le bon usage de l'argent public, pour le bien commun en soutien de la biodiversité ?
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Les consultations publiques illégales entrainent des dépenses publiques. La dette énorme de la France nécessite un meilleur respect des obligations par les institutions. Une mission d’inspection demandée en 2020 et une Consultation de l’administration du Ministère par le Conseil général de l’environnement ont été commandées, information donnée en 2021 sur le Rapport de la France relatif à l’application de la Convention d’Aarhus. Le prochain doit être remis début 2025. Un contrôle sur ce sujet serait utile dans l’intérêt général. Les dépenses inutiles pour contester les décisions prises lors de consultations publiques illégales sont doublement inadmissibles: la protection de l’environnement étant un objectif prioritaire de constitutionnalité avec la prévention moins coûteuse que la réparation et l'argent public pour les recours plus utile ailleurs.
https://www.ecologie-radicale.org/images/stories/photos2022/Lettre_ouverte_Ministre_Transition_cologique_Droit_du_public_10_mai_2022.pdf
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