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Conversation avec Pouey Daniel
3 / Ligne 3 : « consommation supérieur de 313 m³ »
En cas de surconsommation, il vous appartenait de prévenir le consommateur eu égard à l’article : R2224.12.4, du code général des collectivités territoriales.
D’autant que le consommateur n’a jamais appelé vos services urgences techniques.
4 / Lignes 5 et 6 : « facture complémentaire de 313 m³ x 5,73 = 1793,86 € TTC »
L’article 1353 du Code civil, vous oblige à apporter la preuve de cette surconsommation.
5 / l’article L. 2224-12-4 du code général des communautés territoriales, précise que la surconsommation ne peut être supérieur à celle du double habituel. Or, dans le cas actuel, 313 / 30 m³,elle est 10 fois supérieure, ce qui est totalement illégal.
6 / Art. 1217 a 1231-1 du C.C. La qualité de l’eau distribuée a été mise en cause dans de nombreux rapports de l’ARS.
7 / Ce qui ne vous a pas empêcher de facturer, 39 % de la facture d’eau, pour des trava
7 / Ce qui ne vous a pas empêcher de facturer, 39 % de la facture d’eau, pour des travaux d’assainissements, qui ont été mal fait, voire pas du tout. Cf : Métabolites du Chlorothalonil. 8 / Art. 223-5-2,3,4 du Code Pénal. ´. Abus de faiblesse sur personne vulnérable + menace de fermeture + surfacturation abusive, = Peines d’amende + prison. 9 / «attendu l’inexécution du contrat initial, eu égard à l’article 1217 du Code Civil, Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix - provoquer la résolution du contrat - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » ´
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