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Subventions diverses
- Corps de la contribution
- De très nombreuses subventions d'aides à l'installation sont accordées et des plus ou des moins-values sont réalisées lors des cessations d'activités. Contrairement à certaines aides sociales qui sont récupérées sur les héritages les plus- values ne sont pas concernées. Le contrôle de l'utilisation de ces subventions fait il l'objet d'un suivi rigoureux ? en cas de la réalisation de plus- values ne faudrait-il pas exiger une restitution de la subvention lors de la cession de l'activité ? En ces temps où chaque Euro compte et un dans un sens d'équité entre citoyen il me semble légitime de publier cette proposition.
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Le prix de cession comptabilisé peut être remis en cause par l’administration fiscale s’il apparaît résulté d’un acte anormal de gestion. Code Pénal Articles 313-1 à 313-3 AGENCE FRANCAISE ANTICORRUPTION Par mail : afa@afa.gouv.fr ou pour les demandes liées à l'inte rational : international@afa.gouv.fr. Par courrier : 23 avenue d'Italie, 75013, Paris.
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