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- Les collectivités territoriales déplorent en permanence l'insuffisance des dotations versées par l'Etat. Dans le même temps, elles autorisent (ou non?) la multiplication de «commerces de proximité» retoucheries, cafés, épiceries/transfert de fonds dans des locaux inadaptés, garages, mécanique sur les trottoirs.... Une telle situation entraîne l'occupation du domaine public avec l'installation de tables, chaises, rôtissoires, stock de marchandises, véhicules, débarras, poubelles de rues transformées en poubelles «privatisées» .... Cette situation est, notamment, réalisée au mépris total de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Une redevance pour occupation du domaine public est-elle versée par ces commerçants?
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1 PARTIE le trottoir doit être conforme à certaines caractéristiques techniques. Il doit offrir pour le moins un cheminement piéton praticable, à savoir présenté un espace libre d'au moins 1 mètre 40 afin que les personnes à mobilité réduite, notamment en chaise roulante puissent circuler, ainsi que les personnes avec une poussette d'enfant. Cette exigence ne se trouve pas dans le Code de la route mais résulte de la Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et les textes d'application qui en découlent, en particulier le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, art. 1er. Ce dernier stipule que « Le profil en travers a une largeur suffisante et dégagée de tout obstacle pour permettre le cheminement des piétons en sécurité"». Ce décret est complété par l'arrêté du 15 janvier 2007,....
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