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Frais imposés aux refusants du Linky : violation du droit européen et principe de précaution
- Corps de la contribution
- EDFJe souhaite alerter la Cour des comptes sur le non-respect par l’État et la CRE de la directive 2009/72/CE, qui garantit aux consommateurs la liberté de choix concernant leur compteur d’électricité. Or, ceux qui refusent le Linky se voient imposer des frais injustifiés. Cette directive protège aussi les consommateurs contre les frais abusifs pour la relève du compteur. La CJUE, dans son arrêt du 26 septembre 2024, a rappelé que la primauté du droit de l’Union s’impose sur le droit national, y compris constitutionnel. Placer les usagers ayant contracté avec EDF sous la tutelle d’ENGIE et de la CRE, sans contrat signé, constitue une clause abusive. De plus, le CIRC a classé dès 2011 les champs électromagnétiques comme « potentiellement cancérigènes » (groupe 2B). La Charte de l’environnement (art. 1) consacre le droit de chacun à un environnement respectueux de la santé : le principe de précaution doit être appliqué. Peut-on accepter que les citoyens soient exposés à un risque reconnu et contraints à des frais contraires au droit de l’Union ? Je demande à la Cour des comptes d’examiner la conformité de cette politique publique.
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Conversation avec ANDRE
Non Monsieur la liberté de choisir simplement sans facturation comme auparavant aux clients, posez-vous la question qui y gagne pas le consommateur. Avant un agent passé faire le relevé deux fois par an , cela faisait des emplois sans facturation aux clients, il ne faut pas avoir la mémoire courte. A présent c'est le consommateur qui doit tout faire et nous ne sommes nullement payer. A qui cela profite aux actionnaires et EDF a fait des gros bénéfices. Et en plus il vous faut bien réfléchir lorsque en hiver on met les compteurs Linky en pose à certain moment pour revendre l'énergie , avec les anciens compteurs là pas de problème et on gère aussi bien notre consommation. Et quand à la facturation de ces compteurs avec ou sans nous payons tous dans notre facture. Alors vous voyez il vous faut réfléchir sur le problème.
Le relevé manuel des compteurs a un cout élevé qui est facturé dans le prix de l'abonnement. Les "emplois" générés par le relevé manuel sont inutiles. les techniciens d'ENEDIS ont d'autres choses plus importantes à faire que relever des compteurs. Sur le même principe on pourrait remettre des cabines téléphoniques à pièces.
Pour info, l'actionnaire d'EDF c'est l'Etat, donc nous.
Lisez bien le document du CICR, et comparer avec la valeur du CPL d'un Linky. Vous comprendrez alors que c'est une fake news.
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