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- Les dépenses de fonctionnement publique ont augmenté de plus de 20% ces dernières années notamment avec les ODAC (organisme divers administration central ) il y en a plus de 700 en France et cela coute 150 milliards d'euros par an au Français. face a la demande d’économie demandé aux retraités ils devient PRIORITAIRE de contrôler les dépenses de ces ODAC et d'en supprimer certaines inutiles !
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Un précédent est à garder en tête en matière de contestation de classement en ODAC. L’affaire est allée jusqu’au Conseil d’État. La SAGESS avait demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés des 27 juillet 2016 et 14 août 2017 la classant en ODAC. L’arrêt du Conseil d’État du 1er avril 2022 indique : « en s’en remettant exclusivement à l’appréciation de l’INSEE. L’arrêt précise également qu’il n’y a pas de compétence liée entre l’Insee et le ministre pour établir la liste des ODAC. Par une lettre du 6 avril 2022, le ministre chargé des comptes publics a notifié à la SAGESS sa possibilité d’emprunter à long terme. » La SAGESS a donc bénéficié d’une exception. Or cette option présentait un risque important comme l’écrit l’Assemblée : « Impact direct très probable sur d’autres organismes, en cas de changement du périmètre des ODAC…
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