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1 PARTIEle point de départ du délai de paiement la date de la mise à disposition de la facture. Délais maximaux de paiement : État, établissement public administratif, Collectivité territoriale, leur établissement public et leur groupement 30 jours.
Établissement public de santé, Établissement du service de santé des armées 50 jours.
Autre entreprise publique 60 jours.
Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, le délai de paiement prévu dans le marché peut courir à la date de constatation de la conformité.
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