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Intérêts moratoires
- Corps de la contribution
- Combien coûteront en 2025 les intérêts moratoires du fait de l'absence de budget en début d'année ?
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3 PARTIELa formule de calcul est la suivante :
Montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.
Quel est le taux des intérêts moratoires ?
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.
Fin du délai de paiement
Entre 01.07. 2025 et le 31.12.25 Taux de la BCE 2,15 % au 01.01.2025 + 8 = 10.15%
Entre le 01.01 2025 et le 30.06. 2025 Taux de la BCE 2,15 % au 01.01.2025 +8 = 11.15%
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