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Evaluer ce que serait la dépense nécessaire pour réduire davantage le montant des fraudes et gagner ainsi en recettes publiques
- Corps de la contribution
- Juste un tout petit exemple pour illustrer le propos, on estime que l'encaissement de l'eco-malus sur les achats de véhicules devrait rapporter une centaine de millions d'euros de plus s'il n'y avait une fraude répandue, consistant à détourner la carte mobilité inclusion pour bénéficier de l'exonération du malus : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/unpj/vu-dans-les-medias/le-service-central-de-renseignement-criminel-dans-la-lutte-contre-la-fraude-au-malus-ecologique Peut-on dans cet exemple évaluer combien il faudrait investir d'argent public pour arrêter cette perte de recettes, jusqu'à quel point serait-ce ou non rentable ? Et ainsi de suite, car on ne manquera pas de maints autres exemples où l'on pourrait reproduire le même questionnement.
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1 PARTIE
LES LOI PLUS LES I.A ET UN PERSONNEL QUALIFIE
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.(à lire dans son intégralité)
1°) Suspension des aides en cas de suspicion de fraude
2°) Hausse des pénalités en cas de fraude
3°) Renforcement du rôle des administrations et des échanges d’informations
4°) Nouvelle sanction en cas de non-immatriculation au RNE
5°) Meilleur encadrement du démarchage commercial
6°) Des mesures pour lutter contre la fraude à la rénovation énergétique
7°) Identification de France Rénovation.
8°) Dispositions concernant le label RGE
9°) Dispositions relatives au DPE
10°) Des mesures dans le secteur de la formation professionnelle
11°) Un plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques
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