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Evaluation des pratiques des SAFER ( Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement rural)
- Corps de la contribution
- Les fonds publics alloués aux SAFER permettent-ils de répondre à leurs objectifs? Comment luttent-elles contre l'opacité de leurs transactions? Qu'en est-il de la légitimité du choix des acheteurs de biens fonciers?
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J'ajouterai : la SAFER est finalement peu connue hors paysans et agriculteurs ou propriétaires de biens forestiers, agricoles, des pêcheurs, etc. Un rapport de CC serait à produire pour : revoir possiblement le statut sui generis ou Société Anonyme. Est-il justifié et adapté à notre époque ? Un autre statut serait-il mieux adapté ? Aussi, la SAFER s'appuie sur le Code rural et de la pêche, tout en état régie par deux ministères et donc, ne s'appuyant pas sur le Code rattaché à "Bercy". Est-ce que cette organisation est performante et réponds aux attentes des français, qui ont à faire à la SAFER ?
La CC, pourrait produire un rapport synthétique, sur les années passées d'exercice de la SAFER (10 dernières ou plus), pour savoir si : sa structure, son organisation, sa gestion globale et comptable, son patrimoine immobilier, ses effectifs, son service rendu aux français, son dimensionnement, sa visibilité et la probité générale de cet organisme, tout ceci, soit au rendez-vous.
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