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- • Déficits Agricoles : Les déficits des Sociétés à l’IS sont reportables indéfiniment. Alors qu’actuellement, les déficits des entreprises agricoles au BA sont reportables sur 6 ans seulement. Pourtant, ce sont les agriculteurs qui sont les plus impactés par le dérèglement climatique : gel, grêle, sécheresse, frelon, avec des pertes de récolte qui peuvent être considérables, et qui devraient avoir également un report indéfini des déficits car parfois il faut plus de 20 ans pour apurer certains déficits des entreprises agricoles qui ont choisi l’IS, étant donné les faibles marges en agriculture. En plus des conditions climatiques, les coopératives ont souvent des difficultés financières, et certaines activités sont impactées par le pouvoir économique des consommateurs, notamment ces dernières années. Le fait de limiter le report des déficits à 6 ans réduit les possibilités d’investissements des entreprises agricoles car cela équivaut à leur faire payer des impôts sur des revenus qu’ils n’ont pas eu lorsqu’ils n’ont pas pu apurer leurs déficits dans les 6 ans. Il serait donc important d’accorder aux entreprises agricoles un report indéfini des déficits sans qu’elles aient besoin de créer des sociétés à l’IS. Cela leur simplifierait la vie et serait plus équitable.
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Conversation avec chiarelli
Le glissement des droits vers une durée indéterminée ouvre une défiscalisation non équitable avec les autres corps de métiers. La fiscalité est deja hautement avantageuse et sans obligations de transparence dans le monde agricole le plus rentable. On ne peut pas ouvrir de nouvelles facilités économiques dans ce secteur, alors que d'autres, comme les artisans par exemple, ne profitent pas de ces avantages, et sont également impactés par les aléas climatiques.
Les entreprises à L'IS , généralement de grandes entreprises, ont toutes droit au report indéfini des déficits. Pourquoi, les petites entreprises, quelles soient agricoles ou artisanales n'y auraient pas droit alors qu'elles certainement plus impactées que les grandes entreprises ? Ne pas vouloir admettre cette avancée fera dans les années à venir arrêter beaucoup d'entreprises. Il est temps de réagir, avant que vous ne soyez obligés d'acheter des produits alimentaires importés.
Complément : les entreprises agricoles rentables n'ont pas de problèmes de déficits. Elles ont déjà une solution pour réaliser des réserves sur des comptes bloqués en périodes bénéficiaires qu'elles peuvent débloquer en période déficitaires. mais il y a beaucoup de petites entreprises qui vivotent et leur maintien est in dispensable actuellement.
Complément : quel manque de transparence dans les grandes entreprises du monde agricole ? Toutes les entreprises agricoles déclarent leurs revenus. Difficile de frauder dans les grandes entreprises.
Mais pour celles qui sont en holding, il peut y avoir des compensations entre sociétés entre bénéfices et déficits.
Donc ce que je propose ne changera rien pour les grosses entreprises, mais pourra maintenir les petites, agricoles ou artisanales si vous le demandez.
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